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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
Dès lors, aucun abus n'est caractérisé, et la demande d'indemnisation formée par la requérante sera rejetée.
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf45
17 juillet 2024
L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
CH1 Contentieux Général
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2026, Madame [C] [X] a sollicité le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2026 formée par Monsieur
Service des référés
65b406fd753f879640d607ca
26 janvier 2024
Il apparaît que Monsieur [S] est bien-fondé à soutenir que cette expertise amiable ne revêt pas les garanties offertes par une expertise judiciaire contradictoire.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753b6cdc6046d47277c11
26 mai 2026
(ne pas toucher conforme aux faits de mon dossier) 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
Lors de l’audience de plaidoiries du 19 janvier 2023 a été ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.
69de8d22cdc6046d473ca617
10 avril 2026
2023 par le Docteur [T] [C] au sein de la Clinique du [Etablissement 1] à la suite de laquelle il a souffert de complications avec nécessité d’une reprise chirurgicale en novembre 2024, ainsi que cela résulte
68ed44590da7cb996dc945f6
10 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions
668839ef342d338c20d31521
5 juillet 2024
expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la Clinique [10] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions
662fe5c0b89538338ecde6b7
26 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Donnons acte des
68681cbe4965b5d9df315e2d
4 juillet 2025
La demande à ce titre sera donc rejetée. S’agissant du Docteur [O], celui-ci soutient que la provision devrait être limitée à 3.000 euros.
68939e0ec0b2cff758bb8bb8
10 janvier 2025
65c3d9b7c432ce7d11a6fa92
2 février 2024
65c3da04c432ce7d11a7039c
de leurs protestations et réserves, entendent voir désigner un collège d’experts composé d’un urologue et d’un infectiologue, avec la mission énoncée dans le corps de leurs écritures, et concluent au rejet
JAF Cabinet C
6a1605eecdc6046d4707c852
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Chambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
22 mai 2026
JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222e4
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DECLARE le camping [Localité 16] sur la commune
65a191ff0ddb77892695c438
12 janvier 2024
de hanche de ce qui ressort des suites de l’accident litigieux , de distinguer sur le plan médico-légal la pose de la prothèse de l’accident, de limiter la provision à la somme de 10.000 euros et de revoir
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5291490e44c41e7b3e51d
16 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Référés Cabinet 3
68e0158074e929a9d8fa43e2
3 octobre 2025
, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel justifiant l’investigation requise
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