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COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/05412 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKEN Minute N°25/01278 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

Le dossier a été appelé à l’audience du 2 décembre 2024.

En l'espèce le requérant sollicite la rectification du dispositif en son second paragraphe qui vise un congé pour reprise alors que l'objet de litige porte sur un congé pour vendre.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel

: [Numéro identifiant 2] Code recours : 89B Minute n° 24/03226 DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelés

L’affaire, appelée à l’audience du 24 avril 2026, a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Le recours devant la cour d'appel de toulouse n'est pas suspensif,mais il a été fait.

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.