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23/01521 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWE 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX COPIE délivrée le08/01/2024 au service

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

* Sur l’appel en cause : L’article 331 du code de procédure civile dispose : “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal

Or, il résulte d’un courrier établi par le Directeur des Services Techniques de la Mairie de [Localité 9] en date du 31 mars 2025 que l’ensemble des travaux prescrits à l’Arrêté de mise en sécurité de

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Monsieur [G] [H] se plaindrait en outre de l’état dégradé de son logement et il aurait effectué un signalement au service technique de l’habitat de la Ville de [Localité 4].

À titre subsidiaire, elle ne s’oppose à la mesure d’expertise aux frais avancés de la demanderesse, mais sollicite le rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.

[U] du 26 octobre 2020l’acte de vente du 28 juillet 2021l’avis technique de DELFY Expertise du 27 mai 2024le rapport technique d EUREXO du 17 mars 2025l’attestation de la société ERA du 31 mai 2021 rendant

C.EXE : Maître Christelle GODEAU C.C : Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

- Décrire et chiffrer les soins et frais futurs à prévoir, ainsi que les aides techniques compensatoires au handicap du patient (prothèses, appareillage spécifique, véhicule..,) en précisant la fréquence

Ils expliquent qu’ils ont intérêt à obtenir un constat technique et contradictoire des troubles dénoncés aux fins d’obtenir un chiffrage précise de l’ensemble des troubles et préjudices qu’ils subissent

pour couvrir les travaux de réparation effectués et relevés ou à effectuer, à I'excIusion de la remise à neuf de la ligne - de JUGER le degré de responsabilité de chacune des parties au regard de la

; - la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique ; - la société FP ENVIRONNEMENT, au titre des travaux de désamiantage et de déplombage ; - les sociétés CITAE et DIMOTECK

N° de minute : 26/00208 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me François MEURIN Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Fabrice NORET Me Georges SITBON Régie Service

C.EXE : Maître [R] [S] Maître Christelle GODEAU C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

Elle est effectuée aux frais avancés de l'État dès lors que M.

EXPOSE DU LITIGE La société LAZARD GROUP REAL ESTATE construit sur le terrain sis [Adresse 4] à [Localité 2] un immeuble de 7 niveaux (R+5) de bureaux dont un rez-de-chaussée avec bureaux et services

, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait