NARTOS, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière, tenus dans les livres de la banque FIDUCIAL, pour un montant de 32.963€.

Force est de constater que les mentions figurant dans les procès-verbaux de signification et de dénonciation des saisies attributions à cette adresse ne démontrent pas que son siège social n'y est pas

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

entre les mains de la société générale pour avoir paiement de 9391,63 euros par M [M] [V].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00185 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H76K Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [4] (Salarié

La société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD prétend ensuite justifier par son répertoire SIRENE et par son extrait K Bis que son siège social est bien celui indiqué sur les actes d'exécution critiqués.

EXPOSE DU LITIGE Par acte extrajudiciaire en date du 15 novembre 2024, Mme [I] [O] a reçu dénonciation d’une saisie-attribution opérée le 7 novembre 2024 à la demande de la société INTRUM DEBT FINANCE

et critère d’attribution ».

C’est dans ces conditions que par requête reçue par le greffe le 27 décembre 2025, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

et critère d’attribution ».

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 25 février 2024.

patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale indûment acquittée au titre des plans de 2014 et 2015 n° 21, 21 bis, 22 et 22 bis d’attribution gratuite d’actions, pour les actions

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, Monsieur et Madame [Y] ont par ailleurs fait procéder à une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de la société COFIDIS dans les

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 1er février 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SCI CENTRE PARIS entre les mains de la société

MOTIFS ET DÉCISION : Dès lors que la saisie attribution contestée a donné lieu à une mainlevée, il doit être estimé que les prétentions initiales de la débitrice sont devenues sans objet.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 1er août 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SARL 1640 INVESTISSEMENT 5 entre les mains

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 21 mars 2024 à la société SASU IMPAIROUSSOT.

locataires du logement situé à [Localité 6] entre les mains de la société GARDEN CITY [Localité 6].

La société SOLOCAL demande au juge de l’exécution de : JUGER que la saisie-attribution pratiquée par la SELARL LPF GRAND PARIS le 4 janvier 2024 et dénoncée le 10 janvier 2024 à la société SOLOCAL est

LA ROSE DE TUNISIE dans les lieux donnés à bail par la SCI PARADISE, - Prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution remise le 8 juillet 2022 à Monsieur [T] [O], salarié d'une société