trimestre 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, dans la limite de la somme totale de 16 776 euros pour M.

de 1 661,26€ correspondant à l'arriéré locatif, somme arrêtée au loyer de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;le condamne à lui payer une indemnité

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Pour la somme au principal, Monsieur [Y] [L] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

les défendeurs par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer du 14 décembre 2023 ; La clause du bail relative au dépôt de garantie ainsi

payer la somme de 31 824,43 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 07 mars 2024, échéance de février 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; ?

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de montant loyers assignation augmentée des intérêts au taux légal, – leur condamnation  solidaire  au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges réactualisés

Monsieur [Z] [E] reconnaît le principe et le montant de la dette.

Une somme de 200 Euros sera allouée de ce chef à la société d'Habitation des Alpes - Pluralis. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 6 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 3 669,88 € au paiement

Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 3 794,25 € au paiement

Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 3 794,25 € au paiement

Une somme de 500 euros sera allouée de ce chef à l'EURL LES QUALALINES. Cette somme ne produira pas intérêts.

des intérêts légaux à compter du commandement de payer du 7 juillet 2023 visant la clause résolutoire, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à

Pour la somme au principal, Madame [C] [T] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2024, - d'autoriser M.

Il résulte des décomptes versés aux débats que le montant du loyer augmenté des charges s'élève à la somme de 332,82 euros.

2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 4 061,98 euros et à compter de la délivrance de l’assignation en date du 21 mars

la somme de 5 522,84 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 5 mars 2024, échéance de février 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; ?