du 9 novembre 2025,condamner Madame [W] [X] à lui verser à titre de provision la somme de 14.395, 21 € correspondant aux loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération définitive

suivantes :3 924,13 euros au titre de sa créance locative, outre intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 07 janvier 2025 sur la somme de 838,77 euros et à compter de la présente

somme de 7407,92 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % calculés sur la base du capital restant dû, à compter du 10 août 2021, date de son dernier versement, Pour le prêt d’honneur

la somme de 84 620 euros au titre desdits préjudices extrapatrimoniaux, - déduire des sommes totales allouées les provisions déjà versées par la société Axa France Iard qui s’élèvent à la somme de 4 500

5,45 %, à compter du 16 septembre 2024, la somme de 1 956,32 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,35 %, à compter du 16 septembre 2024, - condamner M.

Mme [Z] [D] [C] sera donc condamnée à verser la somme de 2657,80 euros. Elle portera intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 en application de l'article 1231-6 du code civil.

taux légal à compter de l’assignation ➔ ordonner que la somme payée à titre de dépôt de garantie par le preneur restera acquise au bailleur à titre d’indemnité ➔ Condamner madame [T] [P] à payer à la

somme de 58.110 euros, avec intérêt légal à compter du 04 mai 2022, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tenu des dépens.

Les condamner solidairement au paiement des intérêts légaux sur la somme de 8.097,12 € à compter de la délivrance de l’assignation.

Il a expliqué rester devoir la somme de 2345,50 euros, somme à laquelle il convenait de déduire 1250 euros, soit 4 versements de 312,50 euros dont il justifie et qui n’ont pas été déduits.

de 2 209,19 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 425,14 €, et à compter de l'assignation

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

au 19 mai 2024, portant intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2024, - condamner Madame [N] [R] à lui verser la somme de 5,66 euros à titre de frais de mise en demeure,

de 1 374,88 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 26 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ; • CONDAMNER la société BHM à verser la somme de 2 000 euros à

de 750 euros par mois du 22 juin 2021 au 18 juillet 2025, - condamner solidairement les époux [D] à leur payer les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande: * 36.750

à Mme [F] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - faire interdiction la société FT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du

Aussi, il y a lieu de prévoir que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

due (...) », de sorte que la société SODDIAL sera condamnée à verser à l’[Y] [O] la somme de 836 euros.

la somme de 59 265,82 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,89 % l’an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement