, Madame [U] [V]-[T] et Monsieur [K] [V], a donné à bail à Madame [O] [W] [J] et Monsieur [E] [J] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 4300 francs euros outre

depyis le 1er avril 2024, - condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris

Par arrêté du même jour, la maire de [Localité 7] a autorisé le transfert du permis de construire précité à la société LAVOISIER 55 IMMO.

Mme [F] [T] a demandé le transfert du bail à son profit.

d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

Elle communique en outre les conditions particulières du contrat d’assurance dommages-ouvrage souscrit par les époux [N] pour la construction de leur maison individuelle signées en date du 29 décembre

- 1er septembre 2016 - 1er octobre 2022 : 40% Aides humaines : - Du 15 décembre 2014 au 1er septembre 2016 : 7 jours / 7 jours : 2 heures par jour pour la toilette 7 jours / 7 jours : stimulation

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Des nuisances sonores et olfactives importantes et répétées ont commencé à toute heure du jour voire de la nuit, ainsi que des bruits de dispute.

la BRED n'est absolument pas engagée sur quelque fondement que ce soit ; JUGER que Madame [S] a de surcroît fait preuve d'une particulière négligence à l'origine exclusive de son préjudice ; JUGER en outre

de son premier bailleur faisant état qu’il était à jour de ses loyers au 2 janvier 1992.

[W] ne conteste pas que le notaire lui a adressé le 11 août 2016 le projet d’acte de vente lui ouvrant droit à un délai de rétractation de 10 jours, le courrier du notaire étant annexé à la minute de l

Madame [W] [T], Monsieur [Z] [T], Madame [H] [T] et Monsieur [X] [T] ont donné à bail à Monsieur [U] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 302,32 euros outre

empiétant sur l’assiette de la servitude de passage, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.

Ils ont déposé plainte et alerté leur banque le jour même, sollicitant le remboursement de cette somme. Par mise en demeure du 1er décembre 2019, le conseil de M.

, cette décision ayant été notifiée à l'intéressé le même jour à 15H07.

ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

Par acte du même jour, les époux [O] ont également consenti à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 6] un bail à usage d’habitation portant sur les locaux du 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 6], pour

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.»