sera augmenté des intérêts au taux légal courant à compter de l'enregistrement de la présente requête avec capitalisation des intérêts;CONDAMNER solidairement l'ensemble des parties mises en cause à la

En effet, il n’apparaît pas dans les livres de comptes de la SCI [Adresse 5] des années 2015 à 2021 de versements réguliers de loyer effectués par la SNCM.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE : - la somme de 81.256,09 Euros suivant

la SAS ENSIO, titulaire du lot électricité -courants faibles.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Il sollicite des délais de paiement, estimant être en capacité de verser 400 euros par mois.

SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2025-001864 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) ET: FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la présente ordonnance.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Il a sollicité donc que le Crédit Agricole effectue le virement de la somme de 15 360,41 euros depuis son PEL vers son compte épargne, ou à défaut vers son compte courant, auquel le Crédit Agricole a répondu

civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI4E Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME

civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04261 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJHR Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 10 mars 2021, la société civile de construction vente dénommée « SCCV [W] [X] » a vendu en l'état futur d'achèvement à M.

à 2022 portant approbation des comptes des exercices afférents ainsi que des budgets prévisionnels et des appels pour les comptes travaux votés, • Les attestations de non recours des assemblées ci-dessus