R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises

et suivants du code de la sécurité sociale, A titre principal, - Constater qu'i1 existe un auxiliaire médical de même compétence sur la Commune de [Localité 1] en mesure de prodiguer à la fille de Mme

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Code de la Sécurité Sociale.

sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

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