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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
[15] ([15]), absorbée par la [10] ([10]) a accordé à la SARL [14] un prêt d’un montant de 585 000 € destiné à financer l’achat de la totalité des parts sociales de la société [16].
TPX RAM JCP FOND
67896083428384b762e64af6
14 janvier 2025
paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Minute: 25/00032 DU : 14/01/2025 Société
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
de retard au taux contractuel majoré de 4,22 % jusqu’à parfait règlement et sous déduction d’éventuels règlements à intervenir ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-
Référés Cabinet 2
6a0e08e6cdc6046d475a582b
20 mai 2026
direct aux impôts suite à une saisie de loyers ; - un total à régler d’un montant de 3.872,55 euros.
1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
Par courrier recommandé du 12 septembre 2023, la société TOULESOLS a mis en demeure la SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF de régler la somme totale de 71 212,90 euros TTC en règlement de la situation n° 10 et
8ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e59
2 juillet 2024
La société Lamy se prévaut du même moyen tenant à l'antériorité des manquements allégués pour conclure à la prescription de la demande indemnitaire formée au titre du règlement des appels de charges émis
2ème Chambre
6871747fd395d6ba9f2aa953
8 juillet 2025
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale”.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
ainsi que l’intégralité des redressements ; -ordonner en tant que de besoin à l’URSSAF [10] de rembourser les sommes réglées par la société à titre de règlement partiel ; A titre subsidiaire, -annuler
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
Elle expose que la Société Générale sera soumise à la loi française en application du Règlement Rome I alors qu’elle sera soumise au droit allemand en application de l’article 4 du règlement Rome II.
6ème Chambre
679157dcd4c7e89d7fe2d5be
10 janvier 2025
Par quittance du 19 octobre 2022, la Banque Postale a certifié avoir reçu de la société Crédit Logement la somme de 4.196,44 euros en règlement des échéances impayées par M.
6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
SPIE SUD-EST, la société Generali, la société Cibex, l’Auxiliaire et Rolland bureaux d'études de leur demande à l’encontre de la société Carrier, Constater que le premier acte interruptif de la prescription
Chambre 3 ctx protection
69de9cf3cdc6046d473dbc78
13 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la société CGL demande au tribunal, à titre principal de : Condamner M.
9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
Ils exposent que le Conseiller a manqué à ses obligations professionnelles découlant des règles du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF applicables à son activité et plus généralement
Service des référés
67ed812dda9e15c5131fb68d
2 avril 2025
de copropriété voté lors de l’assemblée générale de 2017 aux frais de la société Seventeen family ; - approbation du protocole transactionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ; - désistement
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
Moyens des parties 10. La société Scania estime d’abord qu’il ne peut être « tenu compte » de l’argumentaire de M.
Chambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
qu’une fois que l’étude confiée aux deux sociétés susvisées sera terminée.
18° chambre 1ère section
6584915ee41137cbf9fc86a6
21 décembre 2023
Par un procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 13 juillet 2022, Mme [N] [T] épouse [S] a été nommée gérante de la société.
Quatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
L’intéressé y précise que le prix a été réglé au moyen d’un chèque de 13 000 € et d’une somme de 5 000 € en espèces.
CH ECOCOM General
69dd30eccdc6046d471e7f73
La société CREDIT LOGEMENT se prévaut de plusieurs quittances établies par la société BNP PARIBAS à son profit en règlement des échéances de prêt impayées par les défendeurs, à savoir : la quittance portant
Section des Référés
68e4131b681ed727f2a4c2ce
6 octobre 2025
jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
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