FEX + 1 CCC Me CHARTIER 1 CCC Me ETIENNE [Adresse 1] Madame [F] [C] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laura ETIENNE

VILLA DU BEAL BY ACTISOURCE aux époux [X] à la somme de 1 611,25 € TTC par mois à compter du 15 mai 2025, - condamner la société [Adresse 1] au paiement de ladite indemnité d’occupation, et ce jusqu’à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

DUDULE C/o ASCOT DOMICILIATION Centre d’affaires Le Forum [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBMO 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse

Dans un jugement 3 décembre 2014, le Tribunal mixte de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION a relevé que « la société LA FINANCIERE DISTRIBUTION » (sic) n’avait pas formulé de nouvelle demande de raccordement

Dès lors, la demande formée de ce chef par la société bailleresse sera rejetée.

Cependant, les débats ont pu confirmer les éléments du diagnostic social et financier selon lequel M. [P] [I] perçoit 1 466 euros et a ouvert ses droits à l’aide personnalisée au logement.

de l’entreprise déblocable fin 2024 d’environ 1 500 euros.

WAKAM, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [F] Madame [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité

R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

. _________________ DEMANDEUR Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Madame [J] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse

[Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la régie PEDRINI, dont le siège social est [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE

N° RG 24/10467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFQY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

[G] [L] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant DEFENDEURS : M. [U] [M] né le 26 Juillet 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] comparant M.

social en vue de son établissement.

société Axa France IARD, ès qualité d'assureur de la société REIP, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks, la société BRTC et son assureur