LYONNAISE DE BANQUE, RCS de, [Localité 1] sous le n° 954 507 976, dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina KERGALL de la SELARL KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

[K] [W] à lui régler : *la somme de 210 euros au titre des frais exposés, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * la somme de 2 .500 euros à titre de dommages et

-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En outre, en application de l'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en l'espèce « l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 23/06283 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSPB N° MINUTE : Assignations du : 12 et 26

352J-W-B7I-C4IKM N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/215 AFFAIRE N° RG 24/02339 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QA7Q Le: CCCFE délivrées

DEMANDERESSES L’Etablissement public CHAMBRE DES NOTAIRES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] L’Association [Localité 1] NOTAIRES SERVICES, devenue NOTANTIS [Adresse 1] [Localité 2] représentés

DEMANDEURS : Epoux [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 461842 [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/15971 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 28 et 30 Novembre 2023 04 Décembre 2023

[V] [Y] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocats au barreau d’ESSONNE + exécutoire - [V] [Y] + 1

PRETENTIONS DES PARTIES 21.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, monsieur [U] [Y] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article L. 218-2 du Code de la consommation, Vu les articles1231-1 et 1231

Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1970 à [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté par Maître Mathieu NOEL, avocat

à [Localité 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Prétentions et moyens des parties 1.

[X] [D], Agent audiencier EN DEFENSE Madame [E] [P] [M] [J] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée par Me Ben Ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION