Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 23 mars 2021, la S.A.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant de l’indemnité d’éviction, par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la commune de CONCHES-SUR-GONDOIRE a fait assigner la S.A.R.L

juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière,présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe DÉBATS à l’audience publique du 23

sous-traitant Allah plomberie, enrôlées sous le numéro 25-5506 et jointe à la première instance le 18 novembre 2025, Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu les 30 décembre 2025 (SMABTP), 23

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Gabrielle ISCHIA, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par actes du 23

[E] [Adresse 19] [Localité 17] non comparante, ni représentée 17) Société [Adresse 20] [Adresse 21] [Adresse 22] [Localité 18] non comparante, ni représentée 18) Société [20] Chez [7] [Adresse 23] [Localité

[D] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2026. M.

Le 23 décembre 2025, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 529 €, - rééchelonné les créances sur une durée de 24 mois au taux de 5.25 %, - et

La débitrice et ses créanciers ont été régulièrement convoqués par courrier recommandé du 23 janvier 2026 à l’audience du 19 mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 23/07/2025, Mme [L] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

Le délibéré initialement fixé le 23 avril 2026 a été prorogé au 21 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat liée à d’autres services.

a formé opposition à une contrainte décernée le 6 janvier 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie (URSSAF Picardie), signifiée le 23

Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 09 mars 2026 selon bulletin de renvoi expédié le 23 septembre 2025 avec accusé de réception signé au 26 septembre 2025, M.

comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [S], demeurant 66 A rue Saint-Fiacre - 57480 HUNTING, non comparante EXPOSÉ DU LITIGE: Madame [Y] [D] a acquis le 23

Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [E] [A] depuis le 20 mai 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [E] [A] fait l’objet depuis le 23

exerçant à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ; Après débats à l'audience du 23

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité