L'affaire a fait l'objet, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal

Au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 décembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Marseille, est devenu matériellement

Au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 décembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Marseille, est devenu matériellement

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

Il convient de relever que depuis la conclusion du bail, Monsieur [W] ALVAREZ n’a versé que le dépôt de garantie, les loyers d’aout 2022, de septembre 2022 et d’octobre 2022.

vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [F], [W] [E] [D], domicilié: chez SAS ALTAREA

[E] [P] a conclu ; PARTIE INTERVENANTE, Monsieur [K] [D] [P] né le 17 Août 1954 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] (MOOREA) Représenté par M.

représenté par Me Antoine JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0174 DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme Sonia MOREIRA

Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort MOTIFS DE LA DECISION Vu l'assignation délivrée le 09 Avril 2025 par la SARL INTERART à l'encontre de la SCI DES IMMEUBLES MODERNES

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

de professionnel averti qui ne peut ignorer les nombreuses escroqueries réalisées par le biais d'usurpation d'identité et d'utilisation de documents dérobés ou de faux documents que les équipements modernes

tribunal judiciaire de Créteil, juridiction désormais seule compétente pour en connaître en application des dispositions des articles 12 et 114 I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance

DISPENSE du recouvrement des sommes avancées par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle, AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

devront être accompagnées par un des deux parents ou une personne de confiance ; DIT que Monsieur [F] [X] [R] pourra, sauf meilleur accord des parties, avoir un échange avec les enfants via un moyen moderne

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation