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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. procédure écrite
6966ce57cdc6046d4731498c
12 janvier 2026
L'existence d'une relation de concubinage pendant plusieurs années justifie l'application de ces dispositions.
Service des référés
697634b8cdc6046d47abe653
7 octobre 2025
REFERE rendue le 07 octobre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie
66a297ea80b1d994348a6dd9
25 juillet 2024
Fait à Paris le 25 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : [Adresse 19] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 18] Sont acceptées
6633da38c0d3e3fe99d17814
2 mai 2024
délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie
Juge libertés & détention
669640adf5112d8edd056808
14 juillet 2024
[S] [B] MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.
66980bebb60c111a421beea8
15 juillet 2024
Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 33] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 34] Sont acceptées les modalités
2EME CHAMBRE
67881286c21c0e53e7909472
9 janvier 2025
A l’audience du 25 octobre 2024 où siègeait Anne-Catherine PASBECQ en qualité de juge rapporteur.
J.L.D.
67f021cb02fc178212f7d8f5
4 avril 2025
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2025 à 17h50 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère
659eef026976f1c644e78510
9 janvier 2024
délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie
REFERES
68128db3d554c55098ec8faa
7 janvier 2025
NINADIS NAC : 64B COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président LA GREFFIERE
Chambre 1 Cabinet 2
695d804375782d5f060247aa
6 janvier 2026
BARDIN la SELARL AUVERJURIS Copies électroniques : la SELARL ANNE-SOPHIE BARDIN la SELARL AUVERJURIS Copie dossier la SELARL ANNE-SOPHIE BARDIN la SELARL AUVERJURIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
REFERE
68a8dec6d71c382e8b5da814
8 juillet 2025
BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [H] [B], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE
JLD
68e42f3d681ed727f2a634b6
6 octobre 2025
4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [E] PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [S] [G] né le 17 Août 1961 à MAROC (ETRANGER) [Adresse 2] [Localité 3] Comparant - Assisté de Me Anne-Claire
68e42f42681ed727f2a6353a
Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [I] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [O] [W] née le 19 Décembre 2006 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante - Assistée de Me Anne-Claire
69657c60cdc6046d47136843
[I] [D] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Anne RIEHM-COGNEE, avocate de permanence ; MOTIFS M.
RETENTION ADMINISTRATIVE
670d89152f7e5e7b23d93a81
11 octobre 2024
reçue le 10 Octobre 2024 à 4h46 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [V] [O] Alias : [R] [V] et [F] [L] né le 13 Juillet 1997 à MOSTAGANEM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Maître LE SQUER Anne-Catherine
6686fd6be74459e0c7edd144
3 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de
8ème Chambre
67857308aaacbea0fe683707
13 janvier 2025
Les articles 2 et 3 du protocole du 11 octobre 2024 stipulant des concessions réciproques, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
2ème Chambre
6a10b4c4cdc6046d479c60cc
22 mai 2026
Adresse 1] représentée par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES Et Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-Laure
Référé président
68f147fb88dcb0e97e90bacb
9 octobre 2025
SPANC DU [Localité 10] DE [Localité 6] COMMUNAUTÉ [J] [B] [P] [I] épouse [B] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : Me Sébastien CHEVALIER - 256 Me Anne-louise
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