Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'exécution provisoire : L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L’article L. 615-7, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dispose que, pour fixer les dommages et intérêts, “la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

Condamnée aux dépens, la SAS Gres Immobilier est condamnée à verser à Mme [O] [D] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

la Sécurité Sociale, Vu l'article 1231-7 du Code civil (ancien article 1153-1 du même Code), Juger que la créance définitive de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme s'élève à la somme

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des choses

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures