HENEO 99 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [K] [P] 2 RUE DE LA PARFUMERIE

DEFENDEURS: [E] [Z] épouse [S] [F] [S] AUTRES PARTIES: [17] [29] [22] [24] [15] [18] [26] [20] [21] DEMANDEUR PARIS HABITAT - OPH [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Maître Karim-Alexandre BOUANANE

LE MAGE, Assesseur salarié Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur GREFFIER : Madame BRICAUD En présence de : Mme [Q] [L], auditrice de justice et Mme [O] [G], greffière stagiaire DÉBATS : à l'audience

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes pour défaut de notification de l’assignation à la Préfecture des Bouches du Rhône plus six semaines avant l’audience

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 9h57 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01820 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP63 présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

N° Enrôlement : N° RG 22/03452 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3GA AFFAIRE : Madame [Z] [O] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ MAAF Assurances (la SELARL SELARL [Localité 2]-[Localité 3]), LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Ils affirment que le trou en PVC est dorénavant bouché. Ils contestent également la perte d’ensoleillement de Monsieur [M] et soulignent que les pièces versées à ce titre ne sont pas probantes.

Dans le cas d’espèce, il est admis par la SCI ENGICO que son gérant, Monsieur [P] [F], a permis à Monsieur [J] [I] en 2022 de résider dans les lieux litigieux sis [Adresse 3] au Plessis-Bouchard (95130

Dans le procès-verbal de constat précité, les termes « sans bouchon », « bourrage », « bouchage » ou « farce » sont employés.

En outre, les demandeurs versent aux débats la facture de l'intervention de Monsieur [I], artisan, en date du 03 septembre 2020, pour une « intervention sur canalisation d'évacuation bouchées » qui mentionne

en bon état exceptée pour la crédence carrelage et les joints qui étaient neufs, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants : Au niveau de la salle de bain : « le bouchon

[C] [X] [R] le 22 décembre 2025 pour le nettoyage complet des locaux, pour un montant total de 245 euros et le bouchage des trous, le traitement des moulures et des panneaux muraux ainsi que l'enduit et

(78), demeurant [Adresse 18], 3/ Madame [BA], [E], [Z] [OR] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 30] (78), demeurant [Adresse 13], Non comparants, représentés par Maître Maddy BOUDHAN

* Dans la cuisine : - Le remplacement du bouchon panier pour bonde évier : Il ressort du chiffrage un montant HT de 42,43 euros sans vétusté. L’état des lieux entrée mentionne un « bon état».

Sur le mur en face, à côté du lavabo et également sur la partie gauche, présence de quelques traces de frottements », « le bouton qui permet de tourner le bouchon de vidange [de la baignoire] est cassé

Le bouchon de vidange du filtre avait été retiré de sorte que l’expert ne pouvait procéder à un essai de fonctionnement.

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026 à 10h22 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02504 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRXX présentée par Monsieur [M] DES BOUCHES

représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Bertrand NARAUDAU, avocat plaidant au barreau de PARIS CPAM DES BOUCHES

il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [E] expose en substance que l’expertise devra porter sur ; Un dysfonctionnement de la serrure de la porte palière,Une défaillance de la bouche

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le