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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins notamment, de voir : - Ordonner à Madame [Q] [V] de procéder à l’ensemble des travaux nécessaires à mettre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a044e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il exposait alors qu'il était dans l'attente d'un échéancier de paiement et demandait de ''mettre le dossier en suspens''.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d5fcdc6046d472082b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La [...] met en compte une somme au titre de la résistance abusive de M. [L] [X].

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6adcdc6046d47e82668

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

670eb9881c3411ff34557df1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, la SCI Les Ibères et la SARL Maisons Valtrea sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 544 et 640 du code civil ainsi que de la jurisprudence associée : A titre principal, qu’il : - mette

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa43cdc6046d479ba5a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] / [V] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [O] [B] née le 09 Octobre 1993 à SALLANCHES (74) de nationalité Française 8 Route d’Yverdon 1033 CHESEAUX

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les demanderesses indiquent que la dalle en porte à faux de la terrasse réalisée lors des travaux dépasse la limite séparative du lot AA sur le lot AB de 0,72 mètre sur le coté sud et de 0,87 mètre sur

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de poteaux en bois scellés dans le sol par des plots en béton et fermée par une haie végétalisée, comportant principalement des chênes verts, pour réaliser une clôture constituée de brandes de 1,80 mètre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f753ccdc6046d477e60ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, dès lors que des prétentions sont dirigées contre les parties, il ne revient pas au tribunal de les mettre hors de cause.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

précise que le constat d’huissier de justice sur lequel les époux [A] fonde leur demande d’indemnisation n’a pas de valeur technique, contrairement à l’expertise amiable qu’elle leur avait proposé de mettre

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbc1cdc6046d47596330

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société APRIL et la société Acte Iard en qualité d’assureur de la société [I] D Ducoront et Fils, représentées par leur avocat, demandent de : - mettre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affecdc6046d478fdd63

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

administrateur provisoire par ordonnance du 7 mars 2022, - juger que le syndicat des copropriétaires est désormais représenté par un syndic professionnel, - juger que le syndicat des copropriétaires met

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d6b083cdc6046d478fe6da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Je sors de 63 jours de cachot, il a failli tuer une femme et c’est moi qu’on met en CI et pas lui. Je n’ai rien fait de mal. j’ai vu mon père mais je voudrais voir ma mère.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c98cdc6046d4726ee7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

permanence avec elle, afin d'éviter l'étouffement ou les blessures en cas de crise ; - cette maladie impacte grandement sa vie sociale ; - elle peut faire 3 à 4 crises par semaine, de sorte qu'elle se met

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f6fccdc6046d47aee33b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a fait mettre en demeure la SCI Prestige House de payer diverses sommes au titre

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e1571fcdc6046d477fee93

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA SAINT PIERRE se plaint de troubles anormaux du voisinages occasionnés dans la copropriété par Monsieur [K] [F] et de l'inertie de Monsieur [L] [A] pour mettre

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fff4cdc6046d4798ef5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [C], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEURS : Madame [M] [T] née

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69e92281cdc6046d472d78d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance de référé du 5 février 2026, le Conseiller statuant par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel de Metz a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69f1240ccdc6046d47e44ff7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Commune de [Localité 5], lieudit " [Localité 6] ", une maison d'habitation et terrain attendant cadastrés section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d'une superficie totale de 950 mètres

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96109cdc6046d47cfdfb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’encontre de la SARL RVS est irrecevable, de donner acte à la SCI LES SOURCES AU SOLEIL de ce qu’elle a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, en outre de mettre

Source officielle

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