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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
[Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins notamment, de voir : - Ordonner à Madame [Q] [V] de procéder à l’ensemble des travaux nécessaires à mettre
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a044e
7 octobre 2025
Il exposait alors qu'il était dans l'attente d'un échéancier de paiement et demandait de ''mettre le dossier en suspens''.
Première Chambre
69dd4d5fcdc6046d472082b6
10 avril 2026
La [...] met en compte une somme au titre de la résistance abusive de M. [L] [X].
8ème Chambre
69ced6adcdc6046d47e82668
2 avril 2026
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements
Chambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
, la SCI Les Ibères et la SARL Maisons Valtrea sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 544 et 640 du code civil ainsi que de la jurisprudence associée : A titre principal, qu’il : - mette
Chambre famille CAB 2
6a10aa43cdc6046d479ba5a0
19 mai 2026
[B] / [V] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [O] [B] née le 09 Octobre 1993 à SALLANCHES (74) de nationalité Française 8 Route d’Yverdon 1033 CHESEAUX
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
Les demanderesses indiquent que la dalle en porte à faux de la terrasse réalisée lors des travaux dépasse la limite séparative du lot AA sur le lot AB de 0,72 mètre sur le coté sud et de 0,87 mètre sur
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
de poteaux en bois scellés dans le sol par des plots en béton et fermée par une haie végétalisée, comportant principalement des chênes verts, pour réaliser une clôture constituée de brandes de 1,80 mètre
1ère Chambre
6a0f753ccdc6046d477e60ac
21 mai 2026
En outre, dès lors que des prétentions sont dirigées contre les parties, il ne revient pas au tribunal de les mettre hors de cause.
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
précise que le constat d’huissier de justice sur lequel les époux [A] fonde leur demande d’indemnisation n’a pas de valeur technique, contrairement à l’expertise amiable qu’elle leur avait proposé de mettre
Référés expertises
6a0dfbc1cdc6046d47596330
notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société APRIL et la société Acte Iard en qualité d’assureur de la société [I] D Ducoront et Fils, représentées par leur avocat, demandent de : - mettre
3ème Chbre Cab A4
69d6affecdc6046d478fdd63
7 avril 2026
administrateur provisoire par ordonnance du 7 mars 2022, - juger que le syndicat des copropriétaires est désormais représenté par un syndic professionnel, - juger que le syndicat des copropriétaires met
Hospitalisation d'office
69d6b083cdc6046d478fe6da
Je sors de 63 jours de cachot, il a failli tuer une femme et c’est moi qu’on met en CI et pas lui. Je n’ai rien fait de mal. j’ai vu mon père mais je voudrais voir ma mère.
6a174c98cdc6046d4726ee7f
22 mai 2026
permanence avec elle, afin d'éviter l'étouffement ou les blessures en cas de crise ; - cette maladie impacte grandement sa vie sociale ; - elle peut faire 3 à 4 crises par semaine, de sorte qu'elle se met
Charges de copropriété
69d7f6fccdc6046d47aee33b
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a fait mettre en demeure la SCI Prestige House de payer diverses sommes au titre
69e1571fcdc6046d477fee93
syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA SAINT PIERRE se plaint de troubles anormaux du voisinages occasionnés dans la copropriété par Monsieur [K] [F] et de l'inertie de Monsieur [L] [A] pour mettre
3ème chambre civile
69f8fff4cdc6046d4798ef5c
INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [C], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEURS : Madame [M] [T] née
ST AVOLD CIVIL
69e92281cdc6046d472d78d3
Par ordonnance de référé du 5 février 2026, le Conseiller statuant par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel de Metz a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée
Saisie immobil.distribut
69f1240ccdc6046d47e44ff7
Commune de [Localité 5], lieudit " [Localité 6] ", une maison d'habitation et terrain attendant cadastrés section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d'une superficie totale de 950 mètres
Chamb. référés(sup 10000)
69d96109cdc6046d47cfdfb5
l’encontre de la SARL RVS est irrecevable, de donner acte à la SCI LES SOURCES AU SOLEIL de ce qu’elle a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, en outre de mettre
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