Les Hôpitaux du Sud Manche, régulièrement convoqués, n'ont pas contesté le principe et le montant de la dette réclamée.

Les Hôpitaux du Sud Manche, régulièrement convoqués, n'ont pas contesté le principe et le montant de la dette réclamée.

DOSSIER N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4VN DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [T] [A], en faisant valoir que la dette locative a augmenté.

Elle expose qu’à ce jour, la SCCV DU PETIT CONSEILLER reste redevable de la somme de 45.283,67 euros, qu’elle ne conteste pas puisqu’elle a proposé un échéancier et remis des traites acceptées.

Par recours en date du 05 décembre 2025, Madame [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE en contestation de cette notification d’indu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre

Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

DOSSIER N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4YB DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

DOSSIER N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MQ DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures

En l’absence de décision explicite de celle-ci, et par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 18 octobre 2023, Mme [O] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation de ces

Monsieur [R] [Z] a contesté cette mise en demeure en saisissant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 23 avril 2024.

[K] a formé sa contestation par courrier du 24 septembre 2025 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 10 septembre 2025.

A l’audience du 24 mars 2026, Madame [C] [V] en présence de Monsieur [O] [W] son concubin maintient sa contestation.

La société [4] s’est manifestée par courrier du 12 mars 2026 et a maintenu sa contestation.