.   ***   Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 février 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 et 55 du décret n°67

preneur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir déclaré nul le congé qui leur a été délivré et de condamner la société CYBELE GROUP à leur payer les loyers dus à compter de son départ

, et non à un défaut de fabrication.

, fournies par l’utilisateur lors de la création d’un compte visées à l’article 3 du décret, et relatives au paiement visées par l’article 4 du décret, dans la limite de celles collectées et en la possession

En défense, Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [K], par l'intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leurs conclusions en défense, ont sollicité une mesure de médiation

preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication aux parties concernées, de toute pièce ou observation adressée au juge et qu’à défaut

Ils exposent que l’assureur a refusé l’application de ses garanties considérant que le sinistre affectant les panneaux photovoltaïques pouvait trouver sa cause dans un défaut de fixation, or que l’expert

ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7] Absent INTERVENANT L’[Localité 5] VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent Le 12 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département

17 octobre 2023, et cela dans le mois de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard,Ordonner la suspension du paiement des loyers et charges, ou à défaut

assigné la Sarl HCB devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment de voir déclarer nul le commandement de quitter les lieux signifié le 24 novembre 2025 et à défaut

Localité 2] demeurant [Adresse 5] comparante Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Ils font valoir que les acquéreurs ont eu connaissance du défaut affectant l’installation photovoltaïque installée en couverture, et plus particulièrement des infiltrations, avant la vente, et qu’ils ont

S’agissant des demandes reconventionnelles, Mme [T] [J] se défend de tout manquement à ses obligations de locataires, soulignant que les photos de son appartement figurant à l’annonce démontrent qu’elle

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut

de paiement des échéances et déclarant l’action recevable, la condamner à payer la somme de 17.410,16 €, outre les intérêts au taux contractuel de 6,2 % l’an depuis le 16 janvier 2025 et à défaut depuis

du : 23 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DENFERT-IMMO

loyers ou charges régulièrement appelés, le contrat sera résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet, et, d'autre part, que le défaut

Condamner solidairement ou à défaut in solidum, M.

Puis, par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, dénoncé le 9 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, [S] [E] et [N] [C] épouse [E] ont fait assigner