Au soutien de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, ils avancent avoir subi le deuil de leur père alors qu’ils étaient adolescents et être aujourd’hui contraints, faute de

crédit danois, a conclu par contrat en date du 19 février 2007 un prêt multidevises avec [K] [W] pour un montant de 2 300 000 € ou “l’équivalent à la date du tirage du prêt dans l’une des principales devises

Suivant devis estimatif daté du 15 juillet 2022, actualisé le 14 novembre 2022, les époux [L] ont fait appel à la SASU [A] [J], pour procéder au remplacement de deux pompes à chaleur, l’une pour le chauffage

RUEIL CLAIRE DEVILLE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 822 514 766 dont le siège social se situe [Adresse 26] à [Localité 30], est prise en la personne de son représentant

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX LOGEAL IMMOBILIERE Service surendettement 26 Rue du Petit Aulnay 76250 DEVILLE-LES-ROUEN CPAM SEINE MARITIME Rue de la Prairie

[S] ([X] RAVALEMENT) dont le siège social est sis 3 rue Valentin Rawle - ZA du Grand Aulnay - 76250 DÉVILLE LES ROUEN non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique

Exécutoires à - [H] [J] - Me Laetitia ROUSSINEAU - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le 14 Janvier 1959 à ALGERIE (99) 1, rue du Manoir Rigault 76250 DEVILLE

De plus, ils estiment que le propriétaire ne produit aucun devis à l’appui de cette demande.

Selon devis estimatif n°D11500750 en date du 17 juillet 2015, le lot n°1 VRD (GENERALITES – TERRASSEMENTS ET FOND DE FORME – RESEAUX EP/[Localité 6] ET EAUX D'EXTINCTION – BASSIN RETENTION ET REJET – DIVERS

Elle précise avoir fait réaliser un devis de remise en état, mais que malgré plusieurs réunions aucun accord n'est intervenu avec la SASU [Adresse 2], de sorte que le chantier est toujours à l'arrêt.

Elle précise avoir été active dans la recherche d’une solution pérenne, un devis ayant été établi pour la recherche de fuite et la mise en place de mesure conservatoire.

Suivant un devis de la société [U] AGENCEMENT du 20 janvier 2025, réalisé à la demande de Madame [K], les travaux de réparation ont été estimés à la somme de 8 752,58 €.

Les parties ont signé un devis le 22 mars 2022 et le déménagement a été réalisé le 13 mai 2022.

S’agissant des prétentions financières des époux [L], Mme [S] rétorque que le devis unique versé par les demandeurs ne permet pas de s’assurer de la réalité du coût des travaux envisagés et que les deux

et affectant l’appartement de Monsieur [F]rechercher l’origine de ces désordresdonner au tribunal tout élément d’appréciation concernant les préjudices éventuellement subis par Monsieur [F]dresser le devis

[Q] [U] a subtilisé à son insu le véhicule ; qu’il a endommagé celui-ci à l’occasion d’un accident de la circulation ; que le montant des réparations s’élève à la somme de 6851,80 euros selon devis ; que

les désordres peuvent être réparés et donner son avis sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations, en faisant produire par les parties des devis

Un devis a été établi par la S.A.S. PINGEON ET FILS le 14 juin 2023. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.