AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68eff5c5c07170de10e531b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU
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CTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu
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