Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de la Côte d’Opale.

DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03172 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44XD MINUTE:26/665 Nous, Pascale HAYEM, juge

L’évaluation de ces préjudices telle que menée par le tribunal dans son jugement du 23 octobre 2023 n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard de M.

En tout état de cause, le juge ne peut caractériser la mauvaise foi que par des faits en rapport direct avec la situation de surendettement (Cass. civ. 2ème, 22 mars 2018, n°17-10.395).

La bonne ou la mauvaise foi sont des notions évolutives et les décisions du juge du surendettement ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/07298 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CXQ AFFAIRE : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/07599 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EDV AFFAIRE : M.

Enfin, la requérante indique qu’au mois de juillet 2024, un jugement a déjà été rendu s’agissant de l’absence d’indemnisation de la période du 13 novembre 2023 au 10 décembre 2023.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 24/00562 - N° Portalis

La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.

Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01013 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUTR TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE

Le juge de la mise en état ne peut soulever d’office ce moyen tirée de la prescription.

s'il avait été connu de la commission ou du Juge, les aurait conduits à déclarer irrecevable la demande ou à modifier l'économie des mesures de désendettement (mauvaise foi dite “procédurale”).

réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

UNIQUE : Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort [P] [C] [T] audrice

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, par la voie électronique, n'a pas comparu.

Régulièrement assignée le 22 janvier 2024 par remise à la personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie Pyrénées-Orientales n'a pas comparu.

Au départ je demandais à retourner en Tunisie mais j’étais malade, aprés deux semaines je me suis calmé j’ai pris mes médicaments.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00005 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESUN Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières