Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 21 juillet 2023; Fixe la prestation compensatoire due par monsieur [A] [R] à madame [M] [P] à la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société Sotarbat 360 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1342 du Code civil, de : - condamner

par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01491 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5RKF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCE LE 02 Juillet 2024 Avis demandeur : Avis défendeur : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 22/09169 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X44O

Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période

Monsieur [N] [G], demeurant 16 rue des lilas - 38550 SAINT-MAURICE-L’EXIL représenté par Madame [A] [G], munie d’un pouvoir spécial en sa qualité de conjoint Débats tenus à l'audience du : 08 Juillet

Fixe la date des effets du divorce au 21 juin 2021.

scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi à 18 heures au dimanche 18 heures, et le mercredi des semaines impaires, b) pendant les périodes de vacances scolaires : - les années paires : la

de petites vacances scolaires :* les années impaires : la première moitié des vacances scolaires, * les années paires : la seconde moitié des vacances scolaires ; pendant les périodes de vacances scolaires

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 03 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Juillet 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/02422 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E2FU AFFAIRE : [S

L’Agent Judiciaire de l’État a formé appel du jugement par déclaration du 14 juin 2024.

et août les années paires chez le père, la 2de quinzaine des mois de juillet et août les années impaires chez la mère.

Un avenant au contrat a donc été signé le 26 juin 2014 pour procéder à cette conversion, de sorte que le montant des mensualités s'est élevé à 1 029,46 euros, à compter du mois de juillet 2014, puis à

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 juillet 2025 par M.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02341 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM47 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2025 ○○○○

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.

Par acte du 4 juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous

au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 01er juillet