PARIS ILE DE FRANCE, AFFAIRE n°RG 25/2995 La Compagnie AXA FRANCE IARD c/ Affaire n°RG 25/15001 S.A.

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDERESSE Madame [L] [N] née le 17 Avril 1993 à [Localité

à la victime par un pacte civil de solidarité, violence sur une personne exercant une activité privée de sécurité sans incapacité, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint,

MONTBÉLIARD (25) Demeurant Centre de Psychiatrie Jean Messagier - 1 Rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - - Madame [L] [T] (demandeur à l’admission en soins et tuteur à la personne

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/01601 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX3N COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Société FLOA Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez neuilly Contentieux 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non

de Cloudron - 41400 PONTLEVOY non comparante mais ayant adressé un courrier au greffe DEFENDEURS : DEBITEURS : Monsieur [K] [X], demeurant 20 route d’Argentouleau - 24200 SARLAT comparant en personne

des indemnités journalières pour les périodes afférentes.

59290 WASQUEHAL non comparante Société NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société BNP PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143

Aucune pièce ne permet donc de conclure à un abandon fautif du domicile conjugal en août 2018.

Monsieur [VW] est retraité et perçoit à ce titre une pension de retraite à hauteur de 750.38 euros.

Au cours de celle-ci, Mme [Z] [V], comparante en personne, sollicite du juge qu'il recalcule ses ressources en tendant compte du fait qu'elle ne perçoit plus, depuis le 1er octobre 2023, la pension de

Elle soutient avoir été blessée le 24 mai 2022 alors qu’elle était passagère d’un bus assuré auprès de la SA Axa France IARD.

d’expérience professionnelle en France, faisant observer que son dossier a été constitué dès son arrivée en France.

Elle perçoit un revenu mensuel de 1.871 € selon son cumul net imposable de juillet 2024 , tandis qu’elle percevait entre 1.500 et 1.700 € par mois de salaire en 2022.

Il perçoit un revenu mensuel net imposable moyen de 2765 euros par mois (selon le cumul annuel du bulletin de salaire de février 2024).

de sa profession,52 106,39 euros au titre de la perte de droits à la retraite,101 427,70 euros au titre de la perte de gains futurs,29 322,92 euros au titre de la tierce personne post consolidation,3

la même cause et la même période.

L'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption sur le bien et s'acquittait du prix fixé en date du 20 décembre 2019.

A l’audience, Monsieur [L] [K] a comparu en personne.