GESTION DE CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Véronique FAUQUANT, Membre de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON & Associés, avocat au barreau de VAL

N’GUYEN VAN DUNG DIT POINSIGNOL DEFENDERESSE : Mme [N] [Y] 73 rue Martial Spinneweber Appt 29 76140 LE PETIT QUEVILLY comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline

s) : M.et Mme [B] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2025 DEMANDERESSE : [R] 8 - 22 [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Me Emilie VAN

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume Van

En effet, la maladie prise en charge par la Caisse est une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [17] ».

PROCÉDURE Par courrier adressé le 21 juin 2018 reçu le 25 juin 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, la Société [Adresse 11] a contesté la décision de la [9] ([13]) du Val

affaire a été évoquée à l’audience du 25 Juin 2024, Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie

[Localité 4] BROTTEAUX BUSINESS CENTRE (REGUS) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

une anomalie sur le poste de Distribution Publique « [Adresse 1] », une équipe de la société Enedis est intervenue le 4 mars 2020, afin de procéder à la réparation de la ligne électrique en partie rompue

Cet avis est ainsi motivé : "Le Comité est interrogé sur le dossier d'une femme de 53 ans, droitière, qui présente une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

relative à l’attribution à Madame [R] [Z] [H] d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 10% à compter du 18 juillet 2022 pour des “séquelles indemnisables d’une tendinopathie chronique non rompue

Mme [F] [M] par le biais de la présomption est subordonnée à la preuve de la réunion par la CPAM des conditions médico-légales suivantes : - la constatation médicale d’une tendinopathie chronique non rompue

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail,  le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

La SCP [R]-LOEW considère que faisant fi de cet usage, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES l’a brutalement rompu ce qui l’a conduit à notifier une résiliation de contrat par lettre du 6 mai 2021.

Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01252 N° minute : Le 04 juillet 2024, Nous, Sigrid VANDER

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01245 N° minute : Le 04 juillet 2024, Nous, Sigrid VANDER

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01253 N° minute : Le 04 juillet 2024, Nous, Sigrid VANDER

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01251 N° minute : Le 04 juillet 2024, Nous, Sigrid VANDER