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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation
Chambre 9
69d040f9cdc6046d47096443
3 avril 2026
- La société FONCIA, syndic de la copropriété, a précisé que l’ensemble des néons du parking fonctionnaient parfaitement au moment de l’accident, ajoutant qu’il n’avait jamais été fait état auprès d’
6973add2cdc6046d4771d5dd
8 janvier 2026
686d6c12a2273490db10a565
8 juillet 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109df6cdc6046d479ab885
19 mai 2026
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
Référés expertises
6712a37b6a642c49b871b3e9
15 octobre 2024
En l’espèce, des incidents sont possibles dus au projet de déconstruction sur l’état des parcelles avoisinantes cadastrées : - L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE FRANCE, siégeant à [Adresse 56
67f044b302fc178212f85b0b
4 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise : Il convient de relever que si le conseil de madame [I] a dans un premier temps, lors de son assignation, indiqué qu’elle ferait état des procès-verbaux d’audition
REFERES
69dd415acdc6046d471fa84d
13 avril 2026
un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées ; *Point 10 - Examen clinique : procéder à un examen clinique détaillé en fonction des
67f044b402fc178212f85b1a
initiales et des doléances exprimées par la victime ; -Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver
Référés
686c3dbedd7001754d625415
4 juillet 2025
antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles relation avec cet événement, en précisant si celui-ci a aggravé un état antérieur
686c3dc4dd7001754d625520
67f6e853a9d5adc260628147
Référés JCP
686d5f30a2273490db107157
7 juillet 2025
Le bailleur est encore obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
tribunal de : nous adjuger le bénéfice de nos écritures précédentes ;condamner l’Assurance Maladie à verser la majoration de la rente ou du capital en cas d’augmentation du taux d’incapacité en cas d’aggravation
8ème Chambre
66b123e5df1f58283835145e
18 juillet 2024
Dépose de câbles non utilisés ou dévoiement de câbles. - Vérification de l'état du pignon C. Notamment la jonction aux toitures du voisin.
PCP JCP fond
66425a6f879c8a875bd47b23
30 avril 2024
par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024 pour obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de : - 29782,23 € en réparation de leur trouble de jouissance, - 5000 € en réparation de l’aggravation
Pôle social
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
Le 6 août 2012, Mme [V] [J] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 21 juin 2012 par le Docteur [M] faisant état d’un « canal carpien
68716491d395d6ba9f2a75bb
Il est fait état d’une « contusion de la cuisse gauche et entorse du LL1 du genou gauche ».
68716493d395d6ba9f2a75f9
Il est fait état d’une « contusion du genou gauche ».
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
Le déficit fonctionnel permanent L’état séquellaire présenté par Madame [T] tient d’une part à des douleurs rachidiennes évaluées selon un taux d’invalidité de 10 % et d’autre part à une aggravation de
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