[C] en ce qu’elle lui a été régulièrement signifiée le 23 juin 2025 conformément à l’article 1690 du Code civil ; que l’acte de cession de créance étant confidentiel, il n’a pas à être produit avec la

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

SCI JBPN a consenti à la SARL LUNOE un bail portant sur un local commercial à destination de restauration, brasseries et autres activités liées à la restauration, situé [Adresse 3] moyennant un loyer annuel

A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que Mme [K], représentée par son curateur, l’association

Par exploits des 5 et 8 janvier 2024, la société SODES a fait dénoncer l'assignation précitée aux sociétés BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, PHOENIX PHARMA et CEGELEASE, créanciers inscrits de son preneur

- Au titre du crédit renouvelable n°00012692703 En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment des décomptes de créances actualisés que produit la Caisse de Crédit Mutuel

[T] [U], représenté par son conseil, demande à titre principal d'annuler la saisie en l'état du règlement intégral de la créance de l'URSSAF, à titre subsidiaire de lui accorder les plus larges délais

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

Attendu que le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant

Attendu que le syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE L’ESSONNE produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

À l'appui de ses prétentions, Madame [P] [E] produit à la procédure plusieurs documents émanant de la [8] : 1/ un courrier en date du 1er octobre 2022 indiquant : " le montant annuel des cotisations au

Le 5 septembre 2017, par courrier, la SA BANQUE CIC OUEST a déclaré ses créances au mandataire judiciaire pour un montant de 42 923,69 euros.

La société UNION INVESTMENT REAL ESTATE GmbH produit un relevé de compte annexée à sa déclaration de créance concernant la SAS ACIAM qui fait apparaître un solde à son profit de 424.894,28 euros, à titre

Que selon exploit du 5 novembre 2012, ils ont assigné ladite SCI devant le tribunal de Lisieux aux fins de voir prononcer l’annulation ou la résolution des ventes précitées.

Sur les sommes réclamées au titre du prêt n°10948205 du 2 avril 2021 En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'historique produit que la créance de la BANQUE FRANCAISE

Par ailleurs, il résulte des décomptes produits par la société Crédit logement, datés du 29 novembre 2023, que Mme [D] [N] n’a réglé aucune somme.

Le 4 décembre 2010, la société NATIXIS FINANCEMENT a cédé à la société EOS CREDIREC notamment la créance déténue sur monsieur [H] n°41517603051100.

à la déclaration de sa créance.

En considération de tout ce qui vient d’être dit, il n’y a pas lieu d’annuler les actes de cautionnement.