au taux légal.

au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Cette somme porte en principe intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil.

[E] [C], et Mmes [M] et [D] [V] à leur payer la somme de 20 192 euros au titre des loyers et charges échus jusqu’au mois de mars 2026 inclus avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure

[K] [E] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 6 159,78 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2025 ; - la somme de 504 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement ; - la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts,

Par ailleurs, selon les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal.

de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passagers), outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2024,50 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261

de l’indexation prévue au bail et des majorations sous réserve du décompte de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - Condamner Madame [R] [A] à lui payer la somme

au taux légal à compter du 16 décembre 2024, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des locaux, - la somme de 200 euros sur le

au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que la locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé

au taux légal à compter de l’assignation ; - condamner la société locataire à une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel, - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la société

Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 13 044,81 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

de retard au taux légal à compter de la mise en demeure, et sur le surplus à compter de la décision selon décompte à jour;3 000 euros à titre provisionnel à titre de dommages et intérêts;1 500 euros au

au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 3 047,37 euros au titre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer

à taux légal à compter de l'assignation, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement et le parking égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ

au taux légal, à compter du 11 juillet 2025, date du commandement de payer, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues, obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 190,04 euros au titre

[H] [O] au paiement de la somme de 14 700 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 21 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir : 8.500 € au titre de la répétition du

en application de l’article 1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure