[W] [C] a indiqué avoir perdu son emploi en raison d’appels des services des impôts auprès de son nouvel employeur et expose être désormais en arrêt maladie.

Le 08 Octobre 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 08 Octobre 2024; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant

barreau de Lille - avocat choisi __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : rappel son identité Avocat : moyens de recevabilité

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01036 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BF6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction applicable en l’espèce, la clause résolutoire est acquise de plein droit dans les deux mois

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 11.219,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 (loyer de mars 2026 non inclus).

Celui-ci sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2.358,90 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 mars 2026.

Il n’est pas contesté que la décision de recevabilité du dossier de surendettement de M.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00089 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XDA ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02543 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27QD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière de surendettement, du 30 octobre 2025, à laquelle l’affaire a

ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner [H] [K] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 3 542,92 euros au titre des loyers et charges arrêtés

En conséquence de cette recevabilité, il n’est pas nécessaire de s’interroger sur la recevabilité de la seconde contestation.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d’appel d'[Localité 8] et le pourvoi formé par la société Lenôtre a été rejeté par arrêt rendu par la Cour de cassation le 7

VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa demande à 2641,27 euros selon décompte arrêté au 31 octobre 2023.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a confirmé sa demandes en l'actualisant à la somme de 2821,68 euros au titre des loyers et charges selon un décompte arrêté au 26 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur ne justifie pas de la date de réception du courrier de saisine adressé à la CAF. La demande de résiliation est donc irrecevable.

en référé, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal, Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le