L'ensemble immobilier ci-dessus désigné a fait l'objet d'un procès-verbal de description dressé par Maître [P] [M] le 24 avril 2024.

à la somme de 686,95 euros le 15 novembre 2024, un décompte locatif arrêté à la somme de 812,32 euros le 5 avril 2024, enfin un décompte locatif actualisé arrêté à la somme de 1 137,93 euros le 14 janvier

maladie, arrêt prolongé par la suite, qu’elle a ensuite été placée en invalidité, puis licenciée pour inaptitude le 4 septembre 2018.

L’arrêté de péril imminent a été levé le 18 octobre 2021. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 10 mai 2023. M.

Nathalie ROMAIN de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Rémi HANACHOWICZ de la SCP O.

Cette dernière, dont la société GP Toys France est la filiale française, a pour activité la fabrication et la distribution de jouets à destination des enfants.

Maître [K] [F] a été chargé de la succession.

Cet arrêt ne fait donc que rappeler ce principe.

au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 390 284 826, ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître

représenté par Me Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0019 PARTIE INTERVENANTE Société LES ETOILES (SCI) 60/60 bis, avenue de Breteuil 75007 PARIS représentée par Maître

laquelle non seulement ne formule pas sa demande en paiement à titre provisionnel, mais également, ne produit aux débats qu’une facture de 3 775 euros pour la taxe foncière 2022/2023 et non pas l’avis fiscal

[P] [B] au moment de la surchauffe, celui-ci ayant été nécessairement alerté de cette défaillance, ce qui imposait un arrêt immédiat du véhicule.

Elle a ainsi finalement décompté un avantage en nature pour la mise à disposition du véhicule FIAT 500 du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 et du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

A l’appui de sa prétention, Madame [M] [Y] explique avoir des revenus limités, subir une grossesse très incommodante et être en arrêt de travail.

Ils soutiennent en outre, sur le fondement de l’arrêté du 13 décembre 2017 qu’il y a une confusion car le motif allégué dans le congé du 9 novembre 2020 est la santé alors qu’il est inscrit dans le congé

N° Portalis DB3R-W-B7I-2DNG N° minute : Société SPIE ICS c/ Comité Social et Economique de la société SPIE ICS DEMANDERESSE Société SPIE ICS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître

Elle précise en ce sens qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau a permis d'annuler un chef de redressement similaire en constatant que le cotisant avait transmis des documents permettant de déduire

Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.

[H] épouse [W] et Monsieur [C] [H] ont saisi ladite Cour d’une demande d’interprétation de son arrêt.

Juger que Madame [K] [C] n’a pas prélevé personnellement et de manière illégitime aucune somme sur la trésorerie de l’EARL [1].