Vivant seule, avec sa fille à charge, elle doit faire face à des charges mensuelles de 1 776,13 € décomposées comme suit : Forfait chauffage : 167 € Forfait de base : 853 € Forfait habitation : 163 € Logement

civil.

Elle demande au juge des référés, au visa des articles 1125 du code civil, L 145 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, de : - JUGER la société URBAN PRESTIGIMMO recevable et bien

de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle

de procédure civile ; - CONDAMNER tout succombant aux dépens de la présente instance et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER l'exécution provisoire

au 1er mars 2023,4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** La SASU K AUTO 13, la SARL

civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur.

En application de l’article 1342-10 du Code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Déclarer la SELARL ML CONSEILS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LMG, irrecevable en son action aux fins de nullité

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les époux [T] seront condamnés aux dépens.

[P], au paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER les mêmes aux dépens. * M. [S], Mme [L], M.

[R] [Y] à lui régler la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de Procédure Civile.

Élevant seule 3 enfants, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2678 € décomposées comme suit : Loyer : Frais de garde Enfants : charges courantes : 852 € 29 € 1797 € (montant forfaitaire

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.