Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [M] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil, que Monsieur [S] [M] a commis plusieurs fautes, consistant à déposer un dossier d’attribution de bourse pour

Monsieur [L] [R] et l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] fondent leurs demandes sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, invoquant une faute de Monsieur [Z] [G].

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, même à considérer

Au soutien de sa demande en condamnation au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la société demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que la résistance

MOTIFS Aux termes de l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mr [C] sera donc condamné à payer à Mr [I] la somme de 1220 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2024 date de la première mise en demeure, et ce conformément à l’article 1234-6 du code civil

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

II – Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Sur la demande additionnelle indemnitaire Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation

1240 du code civil.

1240 et 1241 du code civil.

Réponse du tribunal L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1240 et suivants du code civil, il fait valoir qu’il n’a pas été en mesure d’accéder à son bien pendant 33 mois malgré la sommation du 3 novembre

Sur la demande en paiement de la somme de 200 euros au titre de la résistance abusive Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un