Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

700 du code de procédure civile.

1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, Madame [T] [S] demande au juge des référés, au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835

Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1240 et 1241 du code civil, il expose : - que la SARL VANUTU engage sa responsabilité extracontractuelle aux termes des conclusions des deux rapports

1240 du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2023, Monsieur [L] [M] demande au tribunal de : "Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces DIRE ET RECONNAITRE

fondement de l’article 1240 du Code Civil, dans le préjudice subi par eux à raison de l’infestation de punaises de lit en provenance de l’appartement occupé par Monsieur [N] qu’ils ont eu à subir durant

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1240 à 1242 et 1231–4 du code civil que, pour être responsable contractuellement ou délictuellement, il faut se voir imputer un fait générateur de responsabilité ayant causé le

la base des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Elle conclut également à la responsabilité de la société AUCHAN sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.421-3 du code de la consommation en

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

[Q], ce qui, selon eux, caractérise leur intérêt à agir contre lui, demandent en réponse au juge de la mise en état de : “Vu les articles 1217 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code

1242 alinéa 4 du code civil.