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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67fd535ae85d0474bddb5287
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER [C] [P] [J] [L] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XDX
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2f4965b5d9df3261b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil que la société GUILLARMIC AGENCEMENT n’a pas exécuté les travaux convenus malgré l’acompte versé par ses soins et les diverses relances
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière
Source officiellePPP PROCEDURES ORALES
68f7edc177f30025a66ae727
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1217 du code civil, le GAEC DES [Localité 2] expose qu’en date du 2 novembre 2020, il a mandaté selon devis signé par les parties la société LEDON
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f67f38f444f3ad06a40e40
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceb7aacdc6046d47e5ea4f
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 1217 du code civil selon lequel des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions liées à l’inexécution du contrat, la société PLANETE EXPERT SOS BILAN, dont
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20ba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d40fc432ce7d11a533eb
2 février 2024
2 février 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373a19f939ca6242e34a
30 avril 2024
30 avril 2024
grave sur la base de l'article 1227 du code civil et une somme de 2.000 € au titre de la faute commise.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d733ea43407b91025f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SAS JOSS THERMIE fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1217 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e0976b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61abad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielleChambre 04
65b7f831858823c56e0cb0f6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil (anciennement article 1147 et suivant du code civil), - Dire qu’il est en droit d'obtenir la liquidation du contrat d'assurance
Source officielleCh4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f6442
25 avril 2024
25 avril 2024
La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3f6e9a46d1f5a76977c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème Chambre
68e961233ea43407b9114904
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1104 du code civil
Source officiellePage 32 sur 226