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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d70
9 juillet 2024
9 juillet 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5d9b89538338ecde962
24 avril 2024
24 avril 2024
La somme de 400 euros sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd5a9d5adc26061f375
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44314
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle demande l’octroi de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie et 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les
Source officielleChambre 01
67002e85c34eb4cc85781871
4 octobre 2024
4 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65b9475a5a029d9e20d848cb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
euros TTC par application combinée de l’article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner la CPAM aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e80
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJCP
6966c69acdc6046d4730be31
12 janvier 2026
12 janvier 2026
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Source officielleREFERES
697c1e11cdc6046d47312133
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2a5638cf45b25ce69e9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3bf6af9fd1f8094d932
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c76af9fd1f8094db5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, son action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e674e929a9d8fc819d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5533cdc6046d477be5d1
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bd9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aab5cdc6046d47ee1d5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a9f1d01e3c86eeee67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 32 sur 68