du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les

700 du Code de procédure civile.

intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

[S] [Q], reprennent les termes de leur requête introductive d’instance et sollicitent sur le fondement du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 , les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

[K] demande au président du tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement des articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et 1343-5 du code civil, de : - déclarer irrecevable l'action de M. le Comptable

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

[C] sollicite du tribunal, au visa des articles R. 261-1, L. 261-2, 261-5, 261-11 du code de la construction et 1601-2, 1642 et 1231-5 du code civil, de : A titre principal : - Débouter les demandeurs

7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), - 236 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer