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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd057177
13 juillet 2024
13 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05474 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMQ MINUTE N° RG 24/05474 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officiellePPP Contentieux général
6865750672b7e1b6bf1d5509
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et abrogeant la directive 2003/54/CE, la France a adopté l'ordonnance nº2011-504 du 9 mai 2011, laquelle a notamment créé l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc972
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale : l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Source officiellePremière Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3047
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et 502), - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964106f5112d8edd05759c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
67ed828bda9e15c5131fbcf2
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte d’huissier du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître Monsieur [M] devant le juge de l’exécution
Source officiellePS ctx technique
67169b80b098d256e1fd452f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L 341-3 du même code, dans sa version issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 dispose que : « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4c0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, se référant à l’application des dispositions de l’article L. 341-1, indique que l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielle11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284d7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165889f19e8c50f85fa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf84bcaacdd63b12f5a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, en application de l’article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS sera déchue totalement de son droit aux intérêts.
Source officielleServ. contentieux social
68e88b4f3ea43407b9fba9bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité
Source officielleJCPCIVIL
66884911342d338c20d4fe8a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une indemnité de procédure d’un montant de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCPCIVIL
6985e583cdc6046d47307818
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la société COFIDIS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.
Source officiellePage 32 sur 259