Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur

avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, et à payer à Monsieur [B] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CHARTRES, en application de l’article 699 du code de procédure civile, RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre

Sur les demandes indemnitaires Il résulte de l’article 444 du Code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer et des frais d'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ; - Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

frais , dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL AVOCATS, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement

de l'article 699 du Code de procédure civile comme sollicité.

de l’article 1937 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, de l’article 1353 du code civil, de l’article 1382-2 du code civil, de : Recevoir la CAISSE D’EPARGNE en ses écritures et l’

700 du Code de procédure civile ; aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Clémence Lapôtre, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

[E] [Y] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry DOUEB, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [O] [S] aux entiers dépens et allouer à l’avocat constitué pour Monsieur [X] [P] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

La Selarl Elbaz, Gabay, Cohen, avocats, est autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner l'indivision [K] aux entiers dépens, dont recouvrement par Maître Antoine Skrzynski, avocat au Barreau de Paris, au sens de l'article 699 du code de procédure

la SELARL Grall & Associés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. " La clôture a été prononcée le 31 octobre 2023.

[P] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et sous le bénéfice

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile