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5 846 résultats pour « article 819 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 3

681290bbd554c55098ec9778

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

BUTT CROISILLE IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

697377b6cdc6046d476b7b20

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2fa6af9fd1f8095c2b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61c54fb290a3460740b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

articles 826, 840-1 et 841 du code civil, Vu les articles 42, 45 et 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,   -CONSTATER que les demandes de Messieurs [C] [G] et [W] [G] sont

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07ad

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d7320a2273490db10bbe0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f1c9ea95b316fe2fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

815-6 du code civil, afin d'être autorisé à vendre seul le bien indivis précité au prix de 50 000 €.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297e980b1d994348a6dca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

815-5 du code civil, tirée du défaut de concentration des moyens et de l’autorité de chose jugée, une première demande fondée sur l’article 815-5-1 du code civil ayant été jugée irrecevable par la cour

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8686af9fd1f80952474

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

837 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6028a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69863fd7cdc6046d47452573

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...] [...]

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6974877dcdc6046d4787c8e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69743e27cdc6046d4781a96a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686431210bb2f8a66ca6293f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Procédure Accélérée au Fond COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb9fd93c2d1757f5263

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Société coopérative à capital et personnel variable, agréée

Source officielle
TJ

Référé

67f0413402fc178212f84e74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d3dd062d9f810e9cb8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] Copie exécutoire à : -Me PILON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33032

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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