constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

Par la suite, sur assignation de sa part du 14 septembre 2020, elle a obtenu, par ordonnance de référé du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie; 3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

Par actes de commissaire de justice du 25 octobre 2024, PARIS HABITAT-OPH a assigné en référé Monsieur [J] [R] et Madame [B] [U] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

Il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie; 3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

la délivrance de l'assignation et d'autre part, la dénonce de l'assignation du 22 juillet 2024 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 25 juillet 2024, soit six semaines au moins avant la première audience

Sur le montant de l’arriéré locatif En l’espèce, les parties s’accordent pour indiquer que le montant de l’arriéré locatif a été régularisé postérieurement à la délivrance de l’assignation.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

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Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, la SAS UNIVERSITE a fait assigner la société STAM devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes au

constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ; 3° Le jour de l’audience, le juge assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation Moyen des parties Décision du 11 juillet 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/01641 N° Portalis 352J-W-B7I-C37GQ L’association La Clef Revival