La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Compte tenu de ces éléments, en l'absence d'élément probant rapporté par l'employeur, le caractère contradictoire de la procédure d'instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01153 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024

Il convient dès lors de modifier le nom de la créancière.

Compagnie d’Assurances ALLIANZ IARD - [Adresse 4] [Localité 12] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

elle le tribunal à la déclarer réputée non écrite.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

[Localité 12] (310110024551) ADIE - SERVICE CONTENTIEUX (CPRAP411191) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à : Le, JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société RICHARDSON SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 054 800 958, dont le siège social est

Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Elle fait état de l'absence de caractère professionnel de l'accident en ce que M.

De leur côté, Monsieur [S] [I] [V] [Q] et Madame [F] [O] n’ont pas constitué avocat, et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Il faut par ailleurs relever que les éléments du dossier ne permettent pas non plus d’établir un quelconque lien entre les désordres relevés et des pannes ou de dommages survenus antérieurement.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge - Sur les moyens relatifs au non respect du principe du contradictoire préalablement à la saisine du CRRMP -

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00762 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWLE Minute N° 25/00032 JUGEMENT

[R] [N] [Adresse 1] [Localité 3], non comparant, Mme [J] [Z] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 3], non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°12396082724 émise et acceptée le 13 avril 2022