Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Ils concluent au débouté des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 20 janvier 2017, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a déclaré sa créance.

[F] [T] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] (CPN), ordonnée par le représentant de l'Etat le 28 décembre 2024. A l’audience du 6 janvier 2025, le conseil de M.

.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [I] [G] [J] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Elle s'oppose à la demande de mise hors de cause du Centre Hospitalier Privé de l'Europe.

d’hospitalisation complète en date du 15/04/2025; - Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 04/08/2025; - Vu l’avis médical motivé en

Il a requis la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. L'affaire a été mise en délibéré ce jour à 14 heures.

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de sorte que la demande d’expertise formée à ce titre sera rejetée.

LA DECISION En l'espèce, Monsieur [I] [R] né le 20 mai 2000 à [Localité 5] en ALGERIE, a fait l'objet d'un arrêté de la Préfecture d’[Localité 2] ET [Localité 4] de placement dans les locaux d'un centre

Il résulte des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé

Il y a lieu d’en déduire que les vices n’étaient pas apparents.

Monsieur [U] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] né le 19 Février 1996 à [Localité 2] assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de [Localité 1], commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

Sur le fond, je n’ai pas d’éléments, je m’en réfère à votre appréciation, Mme souhaite rester hospitalisée.”

[C] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 janvier 2025

que s’agissant de porter sur le registre de rétention les mentions relatives aux diligences consulaires, il échet de considérer que nonobstant les rubriques pré-imprimées figurant sur le registre du centre

[T] [B] au centre de rétention administrative n° [Etablissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 12

Si une mention doit être inscrite au registre, cette inscription ne donne pas lieu à une appréciation in concreto (1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n°23-13.180).

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de l'éventualité d'avoir à prolonger le régime d'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.

[D] [Z], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 08 octobre