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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils Cab. 1
68e97b2c3ea43407b912fa93
9 octobre 2025
décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
de ne pas contracter le contrat de crédit du 10 novembre 2016.
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
[O] AUTOMOBILE a fait assigner la SCI [M] IMMO, son bailleur, devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins d’exécution sous astreinte de travaux propres à faire cesser le trouble manifestement illicite
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
Elle conteste les allégations de Monsieur selon lesquelles la vie commune aurait cessé compte tenu de son comportement et souligne que les témoins attestant au profit de Monsieur ne les côtoyaient pas
1ère Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff346024c0
15 octobre 2024
que la SAS ECO CASSE s'est rendue coupable de réticence dolosive dans le cadre du contrat de vente du véhicule PORSCHE CAYENNE - à titre infiniment subsidiaire, constate qu'elle a manqué à son devoir
PS ctx protection soc 3
67f6bbcfa9d5adc26061f27a
9 avril 2025
On constate par ailleurs un travail dans un environnement bruyant et passant, un sentiment de solitude et un manque de reconnaissance financière et de soutien de la part de son employeur; Par ailleurs,
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de
1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a22
6 janvier 2025
L'article 1161 du code civil dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3b9
4 juillet 2025
[I] [M] ayant cessé son travail au sein de la société le 03 mai 1991 et la première constatation médicale ayant été fixée au 02 février 2021 ; les tâches réalisées par M.
69e7db68cdc6046d470fae7b
10 avril 2026
Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, c'est l'émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur et que celui qui la conteste, à savoir l'auteur du recours, a la qualité de défendeur
Serv. contentieux social
69600079cdc6046d47aa7f3a
6 janvier 2026
Les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et indiquent le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
La prudence recommandait de viser, dans le contrat de bail du 24 mai 2016, le contrat de bail à construction du 04 juin 1970. De même, Mme [J] [X] et M.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69a1799acdc6046d47e8a7eb
[M] ses obligations en sa qualité de syndic en vue de faire cesser le dégât des eaux et faire voter les travaux nécessaires relatifs à la toiture.
65b7f5a6858823c56e09967e
16 janvier 2024
Madame [D] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 15 mars 2023, notifiée par courrier du 16 mars 2023, confirmé la décision contestée.
Chambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a991
8 octobre 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
PCP JCP référé
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
En l’espèce, selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de [M] [R] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.
65b4070a753f879640d6091e
25 janvier 2024
En l'espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de Madame [R] [Z] [H] pour son habitation personnelle en tant qu'accessoire du contrat de travail.
9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d7c
25 avril 2024
Madame [D] a été déclarée en arrêt de travail à compter d'avril 2013 puis placée en invalidité à effet du 1er août 2018.
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
Ils indiquent avoir découvert divers désordres, notamment à type de fissurations, lors de travaux de décorations. Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
[T] [X] à effectuer des travaux nécessaires à la cessation de fuites d'eau sous astreinte, consignation des loyers sur compte CARPA jusqu'à réalisation des travaux, demande de provision de 9000 euros à
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