A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

MARYLINE [Adresse 5] [Localité 2] Demanderesse représentée par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES - 30 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeur

Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Monsieur [X] [F], audiencier DEFENDEUR S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 04 Mars

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la société CPH IMMOBILIER a fait assigner la DNID

2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant ET LE DÉFENDEUR : Monsieur [N] [O] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne ----------- Le tribunal a été saisi le 29 Juillet 2025, par opposition

-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée

ET PROCÉDURE Par acte en date du 30 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] a fait assigner M.

après l'événement ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ; 4°- Examiner [J] [W] enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ; 5°- Déterminer

Aux termes de l’article 73 du même code, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

Il en résulte que l’entrée dans le logement par Madame [F] [I] s’est faite par voie de fait.

En tout état de cause, l’association [O] [N] et la SA LLOYD'S COMPANY estiment que le juge de l’exécution aurait dû déclarer le jugement non avenu en amont de la citation réitérative, de sorte qu’elle

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] (93).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il a fait état d’une sortie récente de détention et être dépourvu de revenus.

DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 25/02954 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXIR JUGEMENT DU 19 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

ET PROCÉDURE Par acte en date du 15 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] a fait assigner la SCI Horizon selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa