était exposé son salarié, laquelle caractérise la faute inexcusable, il ressort des éléments de la cause que l'employeur eu égard à ses activités, ne pouvait ignorer la dangerosité liée à l'amiante.

Par courrier reçu au greffe le 06 décembre 2023, la caisse des [Localité 5] a sollicité sa mise hors de cause au profit de la caisse des [Localité 9], rappelant que l’assuré réside à [Localité 8].

L'article R142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Il y aura toutefois lieu de se reporter à ses conclusions datées du 2 septembre 2024, échangées avec l'employeur et communiquées dans le cadre de la mise en état du dossier par ce dernier.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement

[Y] [I], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9]-[Localité 10] d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

des règles de droit commun, lorsque cet accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ou lorsque cet employeur est l'auteur de l'accident.

Il sollicite en conséquence la cessation des retenues, la restitution des sommes perçues et la mise hors de cause de son employeur cessant les paiements.

Tel est le cas en l’espèce puisque la comparaison entre les éléments de rémunération déclarés et récupérés sur le SNDS, selon le tableau fourni par la caisse, révèle une surévaluation des honoraires hors

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'un arrêt de travail a été prescrit par le certificat médical initial du 28 septembre 2021 (pièce n°1 de la caisse).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie.

n°6) dont il a accusé réception le même jour (pièce n°7) si bien que l'employeur, via son médecin-consultant, s'est vu communiquer le dossier médical de l'assuré.

et souffrant d’une pathologie neurologique dont les causes et conséquences demeurent inconnues; - le défunt, comme tous les salariés de son employeur, bénéficiait d’une complémentaire invalidité et décès

Cette présomption trouve à s'appliquer même en l'absence de production par la caisse en phase contentieuse des certificats d'arrêts de travail ou plus généralement des pièces du dossier médical du salarié

Elle fait valoir que le [13] a tenté d’obtenir la communication de l’avis du médecin du travail mais explique ne pas en avoir obtenu la réception.

[Y] [D] et l’action récursoire de la Caisse contre l’employeur se rapportant à cette indemnisation.

124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur

sociale N° RG 25/00850 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMBD DEMANDEUR : Monsieur [N] [B] Profession : Technicien(ne) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, représenté par Me BICHAIN DEFENDERESSE : CAISSE