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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6686e277e74459e0c7ecea0f
2 juillet 2024
L’accident du travail du 16/11/2021 a temporairement acutisé de manière douloureuse un état antérieur dégénératif de l’épaule gauche.
PS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
[Y] [O] « (…) L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans
CTX PROTECTION SOCIALE
6633dea8c0d3e3fe99d19942
30 avril 2024
NON Les conséquences de l’accident du travail sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ? OUI L’accident du travail a-t-il aggravé l’état antérieur ?
Référés
686c3dbedd7001754d625415
4 juillet 2025
en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles relation avec cet événement, en précisant si celui-ci a aggravé un état antérieur ;
686c3dc4dd7001754d625520
67f6e853a9d5adc260628147
4 avril 2025
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Partant, - Les DEBOUTER de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER conséquemment la société CABINET PAUL [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre
REFERES GENERAUX
6865844472b7e1b6bf1dcce7
2 juillet 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2025, Madame [B] [M] a réitéré ses demandes.
1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, la compagnie GROUPAMA d’OC formule les demandes suivantes : Rejetant toutes conclusions
6865844372b7e1b6bf1dccd0
Au vu du certificat initial, suite à son accident, Madame [F] [N] une contusion thoracique et dermabrasion bras gauche.
6635259ee4b5292aaa65b46e
3 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 5 janvier 2024, Madame [L] [V] demande au tribunal de : A titre principal Vu les articles L132-5-1, L140-4 et R112-1
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal d'enjoindre à Monsieur [G] [L] de produire aux débats le rapport d'évaluation des séquelles du médecin-conseil et le rapport de la [2] et
67f582d5bbf04ef7857c046a
l'accident a aggravé cet état antérieur.
6807df3eeb5d421e6c5989cd
8 avril 2025
Oralement à l'audience, il sollicite l'entérinement des conclusions du rapport d'expertise en précisant que l'expert a tenu compte de l'état antérieur et des névralgies visées dans le certificat initial
PS ctx protection soc 5
69d5506fcdc6046d4770150b
7 avril 2026
La fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical de telle sorte que le juge ne peut, s'il estime que les conclusions de l'expert ne sont pas claires et précises, qu'ordonner un
6698163bb60c111a421dcf48
17 juillet 2024
Par conclusions déposées à l’audience du 5 juin 2024, la SA PACIFICA a formulé protestations et réserves sur la demande mais a sollicité que l’expertise se limite aux postes de préjudices garantis par
69a2690fcdc6046d47fee147
12 janvier 2026
Les parties ont échangé leurs conclusions par le biais de la mise en état à compter du 3 mars 2025.
Chambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdf
14 janvier 2025
En défense, il est conclu au rejet compte tenu des conclusions de l’expert et de l’absence d’explication de Mme [N] sur sa situation professionnelle antérieure à l’accident pour justifier ses allégations
Référés Cabinet 3
6a10a5d7cdc6046d479b49ed
€ au titre des travaux et appels de provisions hors budget prévisionnel, échus pour correspondre à la période du 1er janvier au 17 octobre 2025 (date du décompte)3 954,64 € au titre des exercices antérieurs
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