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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623213
7 avril 2025
Toutefois, ainsi que l’a relevé le tribunal dans sa décision du 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires, qui ne développe dans la présente instance aucun moyen nouveau ni ne produit aucune pièce
18° chambre 1ère section
6627fd1842439575e2f7e27d
23 avril 2024
S’agissant des pénalités de retard réclamées en application de l’article 12 du contrat de bail à hauteur de 10% des sommes dues, la SCI D.
65b40704753f879640d60880
25 janvier 2024
de sous-location du 1er septembre 2016 - voir constater la résolution judiciaire du contrat de sous-location en date du 1er septembre 2016 signé entre la SARL CAMELIA et la SARL VENEZIA DIFFUSION avec
1ère Chambre
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
- CONSTATER encore que ledit contrat de bail, liant désormais, la SCI CORDERIE 29, nouveau propriétaire, bailleur, et la société JAG AUTO, preneur, n’est prévu que pour un terrain nu, fermé, d’une superficie
J.L.D.
69d3f830cdc6046d4753c80f
6 avril 2026
Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ; 10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ; 11° Homogénat : l'ensemble
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
(locataire utilise des produits et technique de débouchage).
3ème Chbre Cab A1
65b1631db9f94e984650c4ab
16 janvier 2024
Toutefois, ce procès-verbal ne prévoit aucunement la durée du contrat de syndic. Ainsi, force est de constater qu’aucune durée du contrat de syndic confié à la société O.
Chambre 5/Section 3
67f412e34e0040aa3735be0c
La SNC DES 2 MONDES sollicite que ce poste de préjudice soit écarté dans la mesure où l’AURA n’a pas pris à bail de nouveaux locaux, mais a procédé à l’acquisition de nouveaux locaux.
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
A ce jour, Madame [P] [F] n'apporte aucun élément nouveau et notamment ne justifie pas de l'enlèvement de ce claustra alors au contraire que le constat qu'elle produit montre la présence de ce claustra
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
S’agissant du préjudice moral, il est constant que les produits estampillés “Hermès” sont reconnus pour leur qualité et leur caractère luxueux.
65b162d1b9f94e984650bb09
19 décembre 2023
Il ne produit pas non plus la copie des pouvoirs signés par Messieurs [B] au profit de M. [D], de sorte qu'il ne prouve pas qu'une assemblée générale s'est réellement tenue en présence de M.
TPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
Il est par ailleurs constant que l’existence de dégradations locatives résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie et, lorsque des dégradations sont constatées
J.E.X
6618283a4e82250580d21b4c
9 avril 2024
A nouveau en février, il a versé 600 € le 14 février 2024 et 327,62 € le 21 février 2024.
PCP JCP ACR référé
67880a69c21c0e53e7907bb8
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df32781e
4 juillet 2025
En effet ,Monsieur [P] nous explique et précise que la société FOODPAIN utilise les locaux pour produire des produits finis de boulangerie-pâtisserie, de façon occasionnelle et notamment pour alimenter
Chambre JAF
69d964cfcdc6046d47d028e0
3 avril 2026
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e9e7f54efd010c95c2
Le conseil de Mme [P] [W], reprenant ses conclusions soutenues oralement, sollicite du juge des contentieux de la protection de : Constater qu’elle se trouve en situation de surendettement, Constater que
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f3105
L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
JCP
695edc18cdc6046d478d91f0
5 janvier 2026
Monsieur [B] [D] s’exécutait, mais de nouveaux impayés intervenaient à compter du mois d’octobre 2024.
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