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9 960 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623213

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, ainsi que l’a relevé le tribunal dans sa décision du 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires, qui ne développe dans la présente instance aucun moyen nouveau ni ne produit aucune pièce

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fd1842439575e2f7e27d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

S’agissant des pénalités de retard réclamées en application de l’article 12 du contrat de bail à hauteur de 10% des sommes dues, la SCI D.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40704753f879640d60880

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de sous-location du 1er septembre 2016 - voir constater la résolution judiciaire du contrat de sous-location en date du 1er septembre 2016 signé entre la SARL CAMELIA et la SARL VENEZIA DIFFUSION avec

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- CONSTATER encore que ledit contrat de bail, liant désormais, la SCI CORDERIE 29, nouveau propriétaire, bailleur, et la société JAG AUTO, preneur, n’est prévu que pour un terrain nu, fermé, d’une superficie

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f830cdc6046d4753c80f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ; 10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ; 11° Homogénat : l'ensemble

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747865d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

(locataire utilise des produits et technique de débouchage).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1631db9f94e984650c4ab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, ce procès-verbal ne prévoit aucunement la durée du contrat de syndic. Ainsi, force est de constater qu’aucune durée du contrat de syndic confié à la société O.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e34e0040aa3735be0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SNC DES 2 MONDES sollicite que ce poste de préjudice soit écarté dans la mesure où l’AURA n’a pas pris à bail de nouveaux locaux, mais a procédé à l’acquisition de nouveaux locaux.

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce jour, Madame [P] [F] n'apporte aucun élément nouveau et notamment ne justifie pas de l'enlèvement de ce claustra alors au contraire que le constat qu'elle produit montre la présence de ce claustra

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S’agissant du préjudice moral, il est constant que les produits estampillés “Hermès” sont reconnus pour leur qualité et leur caractère luxueux.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb09

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ne produit pas non plus la copie des pouvoirs signés par Messieurs [B] au profit de M. [D], de sorte qu'il ne prouve pas qu'une assemblée générale s'est réellement tenue en présence de M.

Source officielle
TJ

TPRX LUN JCP

67aa7817e5c31af0e696d62d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est par ailleurs constant que l’existence de dégradations locatives résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie et, lorsque des dégradations sont constatées

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A nouveau en février, il a versé 600 € le 14 février 2024 et 327,62 € le 21 février 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a69c21c0e53e7907bb8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df32781e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet ,Monsieur [P] nous explique et précise que la société FOODPAIN utilise les locaux pour produire des produits finis de boulangerie-pâtisserie, de façon occasionnelle et notamment pour alimenter

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69d964cfcdc6046d47d028e0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e9e7f54efd010c95c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le conseil de Mme [P] [W], reprenant ses conclusions soutenues oralement, sollicite du juge des contentieux de la protection de : Constater qu’elle se trouve en situation de surendettement, Constater que

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f3105

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

JCP

695edc18cdc6046d478d91f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [B] [D] s’exécutait, mais de nouveaux impayés intervenaient à compter du mois d’octobre 2024.

Source officielle

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