Pour permettre à ses cadres de bénéficier d’une retraite supplémentaire par capitalisation, la société ABCD Partners a souscrit deux contrats collectifs d’assurance sur la vie Retraite Entreprise dans

CIVILS N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF42 - parquet 17324000060 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX À l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue en matière correctionnelle

CIVILS RG 24/00038 - Portalis DBZT-W-B7I-GH73 - parquet 24077000005 - minute 14/2025 ***** JUGEMENT du NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

Elle est dotée d’un comité de groupe mis en place par accord collectif du 29 mai 2020.

Une créance de 117.061,88 euros a été déclarée auprès du mandataire judiciaire, mais elle s’estime fondée à obtenir paiement des loyers dus pour la période postérieure à l’ouverture de la procédure collective

Une créance de 117.061,88 euros a été déclarée auprès du mandataire judiciaire, mais elle s’estime fondée à obtenir paiement des loyers dus pour la période postérieure à l’ouverture de la procédure collective

ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives (c'est à dire le tribunal

Il convient dès lors de fixer au passif de la procédure collective de la SARL [C] les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera donné acte à la SCI [Adresse 3] de ce qu'elle ne formule plus de demande à l'encontre de la société BEEHIVE qui fait l'objet d'une procédure collective en liquidation judiciaire

Aux termes de l'acte introductif d'instance, Mme [N] [U] sollicite l'annulation de la décision n°32 au motif qu'elle serait constitutive d'un abus de majorité, en ce qu'elle nuirait aux intérêts collectifs

Par acte du 20 novembre 2023, les organes de la procédure collective de la société FIPARK (soit la SELARL AJRS et la SELAFA MJA) ont assigné la saisissante, ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur

alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 24 i) et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, de : Juger que la décision d’installation collective

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 novembre 2023, en l'absence du défendeur, la société MS BAT ayant fait l'objet d'une procédure collective.

des dispositions des articles L.622-21 et suivants du Code de commerce qui posent le principe de la suspension des poursuites individuelles postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective

Aux termes des articles L.633-1 et R.832-20 du code de la construction et de l’habitation, est considéré comme logement-foyer un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale

Au regard de ces éléments le tribunal considère qu'il n’y a pas lieu d’attribuer un correctif socio-professionnel à Madame [V].

suit: EXPOSE DU LITIGE Le 10 octobre 2024, à 12 heures 13, Me [J], commissaire de justice à Valenciennes, agissant à la requête de M [C] [B], a procédé en vertu d'un jugement du tribunal correctionnel

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 19 février 2013, le tribunal correctionnel d’Evry a condamné Madame [M] [V] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, ci-après la CPAM de

Ils en déduisent que faute d'avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective, la société ETS PERRET est irrecevable à agir à l'encontre de Madame [U] [V].