En l’espèce, [N] [A] et [H] [A] versent aux débats : Un bail à effet du 31 mars 2018 conclu entre [H] [A] et [N] [A], d’une part, et [F] [Q], d’autre part ; Un acte de cautionnement solidaire du 31 mars

Les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer les revenus qu’elle perçoit désormais, de sorte qu’il sera considéré que ses revenus sont identiques à ceux du débiteur.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 8 juillet 2024.

La réouverture des débats a été ordonnée, Monsieur [H] [Y] étant arrivé en retard à l'audience.

et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition au greffe, Rédactrice :Diana SANTOS CHAVES, DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2025 tenue en audience publique devant

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré

et de Salomé BARROIS, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2/04/2026, par mise à disposition au greffe.

et nouvellement [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

vestiaire #P0090 ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

DÉBATS : Date de la première évocation : 08 décembre 2025 Date des Débats : 08 décembre 2025 Date du Délibéré : 12 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 95 LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 17], représenté par Comptable et Responsable, situé [Adresse 3]. non comparant ni représenté DEBATS

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 avril 2026.

Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement ;ces mesures pouvant être subordonnées

de la SELARL CINETIC AVOCATS - avocat au barreau de LYON- 1949, DEFENDERESSE Société SCCV [Localité 5] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats

[R] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Cédric LE PAPE de la SARL LE PAPE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0447 DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.